Accidents du travail, fautes inexcusables
La loi française permet à tout salarié victime d’accident du travail, d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, même dans l’hypothèse de sa faute.
Toutefois, cette indemnisation - versée par la CPAM - est forfaitaire et, à ce titre inférieure, à préjudice égal, à l’indemnisation à laquelle pourrait prétendre toute victime dans d’autres circonstances.
Cette règle, favorable à certains égards mais éloignée de la notion de « réparation intégrale du préjudice », sera corrigée dans deux cas :
- la victime de l’accident du travail peut se retourner, pour compléter son indemnisation, vers l’assureur du tiers responsable (exemple type : accident de trajet travail)
- la victime peut se retourner contre son employeur lorsque l’accident du travail et ses blessures sont les conséquences d’une « faute inexcusable ». Dans cette éventualité, il appartient au salarié de saisir - la CPAM et en cas de refus de conciliation - le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale, pour faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de son employeur.
Lorsque le principe en est reconnu, une expertise est organisée, qui permettra d’évaluer des préjudices supplémentaires de la victime.
Celle-ci bénéficiera, dans ces conditions, d’une indemnisation proche du droit commun.
Ces procédures sont difficiles et souvent longues. Elles peuvent être précédées de poursuites pénales contre l’employeur, au cours desquelles la constitution de partie civile du salarié, sera utile.
Elles font appel à des règles d’évaluation spécifiques aux préjudices.